Amendement n° I-2799 de Mme Karine Lebon sur après l'article 4 , insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Après le premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les entreprises appartenant à la catégorie des grandes entreprises, au sens de l’article 3 du décret n° 2008-1354 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique, ne peuvent bénéficier que d’une réduction d’impôt. » II. - Les dispositions résultant du I s’appliquent aux d… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement de la NUPES, vise à transformer le crédit impôt recherche en réduction d'impôt. De cette manière, seule les entreprises payant effectivement de l'impôt sur les sociétés pourront prétendre à cet avantage fiscal.