Amendement n° I-2803 de M. Daniel Grenon sur après l'article 4 , insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les collaborateurs libéraux et les gérants non-salariés participant au financement de ces mêmes établissements, lorsqu’ils assurent l’accueil de leurs enfants de moins de trois ans, peuvent également bénéficier du crédit d’impôt. » II. - Les dispositions du I s’appliquent aux dépenses payées à partir du 1er janvier 2022. III. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement, issu de la Fédération Française des Entreprises de Crèches, vise à l’équité de traitement entre les salariés et les indépendants au regard du « Crédit Impôt Famille » (CIFAM) finançant des établissements assurant l'accueil des enfants de moins de 3 ans. Le « Crédit d’impôt famille » (CIFAM), qui est une disposition permettant de mieux concilier vie professionnelle et vie familiale,… (extrait)