I. - Au titre de l’année 2023, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des communes et de leurs groupements satisfaisant aux critères cumulatifs suivants : 1° Leur épargne brute au 31 décembre 2021 représentait moins de 22 % de leurs recettes réelles de fonctionnement ; 2° Leur épargne brute a enregistré en 2022 une baisse de plus de 25 %, principalement du fait, d’une part, de la mise en œuvre du décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 portant majoration… (extrait)
Neuf contrats de redressement en Outre-mer (COROM) ont été conclus par l'Etat avec les Communes de Fort-de-France et Saint-Pierre à la Martinique, de Pointe-à-Pitre, Saint-François et Basse-Terre en Guadeloupe, de Cayenne et Iracoubo en Guyane, de Saint-Benoît à la Réunion, et de Sada à Mayotte. Le dispositif COROM a été mis en place pour accompagner ces communes et parvenir à un retour à l'équili… (extrait)