Amendement n° I-2805 de M. Xavier Batut sur après l'article 9 , insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 302 bis KH du code général des impôts est abrogé. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Instituée par la loi du 5 mars 2009 pour financer la fin de la publicité sur les chaînes de France Télévisions, la part de cette taxe affectée à France Télévisions a été supprimée par la loi de Finances pour 2019 et alimente désormais directement le budget général de l’Etat. Cette taxe représente aujourd’hui près de 15 % de la fiscalité totale spécifique des acteurs télécoms. Ce prélèvement, qui i… (extrait)