Amendement n° I-2807 de M. Kévin Mauvieux à l'article 12:

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 26 611 985 402 € » le montant : « 28 047 852 208 ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L'exposé des motifs

Les collectivités territoriales sont touchées par l'inflation ce qui diminue leur capacité de fonctionnement. Cet amendement vise donc à indexer la dotation globale de fonctionnement sur l'inflation.