Amendement n° I-2808 de M. Gérard Leseul sur après l'article 3 , insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 155 A du code général des impôts, est inséré un article 155 AA ainsi rédigé : « Art. 155 AA. - Il est créé une contribution de solidarité nationale due par les ressortissants français dont le domicile fiscal est situé hors de France, dans les conditions fixées au présent article. « Les ressortissants français dont le domicile fiscal est situé hors de France déclarent chaque année à l’administration fiscale leurs revenus non imposés en France ainsi que le montant total des im… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés propose de créer une contribution de solidarité nationale, qui serait due par nos concitoyens dont le domicile fiscal est situé hors de France. Cette contribution, assise sur la seule fraction de revenus dépassant quatre fois et demi le plafond de la sécurité sociale soit deux fois le revenu moyen des français de l’étranger, concernerait les plus … (extrait)