I. - Le II de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du h, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025 » ; 2° Au i, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025 ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. - Le I n’est applicable… (extrait)
Le soutien des TPE et PME du secteur Textile Habillement Cuir doit perdurer. Le gouvernement avait créé le dispositif CIC (Crédit d’impôt collection) pour ces entreprises jusqu’en 2022 avec une évaluation du dispositif fixée jusqu’au 31 décembre 2022. Sous réserve des résultats de cette évaluation, le dispositif pourrait être prolongé. Pour autant la Direction générale des entreprises (DGE) n’a to… (extrait)