Amendement n° I-2810 de M. Pierrick Berteloot à l'article 11:

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article propose de doubler le taux de contribution additionnelle aux primes ou cotisations afférentes aux conventions d’assurance applicable aux exploitations agricoles. Ce taux passerait de 5,5% à 11%. Il convient de chercher d’autres ressources de financement que le contribuable. Si l’esprit du texte est louable, car il faut pouvoir indemniser les exploitants agricoles en cas de catastrophe … (extrait)