Amendement n° I-2824 de M. Jean-Marc Tellier sur après l'article 4 , insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Après la section 0I du chapitre III du titre Ier de la première partie du livre premier du code général des impôts, sont insérés une section 0I bis et un article 224 ainsi rédigés : « Section 0I bis « Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des activités de production d’hydrocarbures et de raffinage des grandes compagnies pétrolières « Art. 224. - I. - A - Il est institué une contribution additionnelle de solidarité, assise sur les bénéfices générés par les activités dome… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement commun des groupe de la nouvelle union populaire écologique et sociale vise à mettre en place, dès à présent, le dispositif de taxation des superprofits proposés par la commission européenne. A ce titre, il reprend les dispositions proposées, à savoir la taxation des pétroliers lorsque les bénéfices réalisés sur leur activités domestiques d'exploitation de gisements d'hydrocarbures … (extrait)