I. - Le premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après la référence : « 44 sexies A », est inséré la référence : « , 44 septies » ; 2° La troisième phrase est complétée par les mots : « ainsi que pour les dépenses exposées par les entreprises qui exercent principalement sur le territoire d’un département d’outre-mer une activité industrielle, commerciale ou agricole effective ». II. - Les modalités d’application du I so… (extrait)
Il s’agit d’un amendement destiné à rendre effectif l’application du crédit impôt-recherche en Outre-mer. En effet , une application trop restrictive du premier paragraphe de l’article 244 quater B du CGI, le rend en l’état complétement inapplicable pour les PME innovantes de ces territoires. Du fait même des contraintes inhérentes à leurs domaines de recherches elles sont obligées pour leurs croi… (extrait)