Amendement n° I-2827 de Mme Christine Pirès Beaune sur après l'article 3 , insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le mot : « définis », la fin du a du 1 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi rédigée : « à l’article L. 7231-1 du code du travail et aux I et II, à l’exception du 13° , de l’article D. 7231-1 du même code ; » II. - Les dispositions du I s’appliquent à compter de l’imposition des revenus de l’année 2023.

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Cet amendement vise à seulement exclure le gardiennage d'une habitation (résidence secondaire tout au long de l'année ou bien résidence principale pendant des congés) des activités éligibles au crédit d'impôt pour l'emploi à domicile. En effet, la prise en charge par les finances publiques de la moitié des dépenses d'un contribuable pour une activité de "maintenance, entretien… (extrait)