Amendement n° I-2828 de M. Freddy Sertin sur après l'article 5 , insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 278 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 7° Les équidés vivants et la fourniture de prestations de services liées aux équidés vivants à l’exception des prestations d’équitation à savoir l’animation, l’encadrement et l’enseignement des activités équestres sportives, touristiques et pédagogiques ainsi que de toutes installations nécessaires à leur pratique. ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création… (extrait)

L'exposé des motifs

Conformément aux échanges et votes en Commission des Finances, le présent amendement vise à revoir le taux appliqué à la filière équine. La directive 2022/542 du Conseil de l’Union Européenne du 5 avril 2022, a modifié les directives 2006/112/CE et 2020/285 en ce qui concerne les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), reconnaissant ainsi un point 11 bis relatif aux « équidés vivants et les pres… (extrait)