Amendement n° I-2841 de M. Sébastien Chenu sur après l'article 4 , insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le 1 du I de l’article 244 quater F est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les individus de profession libérale, gérants non-salariés, d’entreprises individuelles, artisans et auto-entrepreneurs participant au financement des établissements qui assurent l’accueil de leurs enfants de moins de trois ans, sont éligibles au crédit d’impôt prévu à cet article dans un principe d’égalité sociale. » II. - Les mesures d’application du I sont fixées par décret. III. - Les dispositions du I s’a… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement est issu du rapport Renforcer le modèle français de réconciliation entre Vie des enfants, Vie des parets et Vie des entreprises, proposé pour le PLF en 2020 par la Fédération Française des Entreprises de Crèches. Cet amendent demande l’application des mesures 41 et 42 de ce rapport : restreindre l’éligibilité à ce crédit d’impôt « Famille » aux seules dépenses petite enfance, en don… (extrait)