Amendement n° I-2842 de Mme Marjolaine Meynier-Millefert sur après l'article 3 , insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 200 sexdecies du code général des impôts, il est inséré un article 200 septdecies ainsi rédigé : « Art. 200 septdecies. - À compter de l’imposition des revenus de 2022, il est institué un crédit d’impôt sur le revenu, dans la limite de 100 euros par an, pour les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B, qui réalisent des dépenses pour la réparation d’équipements électriques et électroniques. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due conc… (extrait)

L'exposé des motifs

La création d’un crédit d’impôt sur la réparation comme aide financière aux réparations est une proposition issue de la Convention citoyenne pour le climat. Elle figure dans la proposition PT1.3 du volet “Produire et Travailler” du rapport final de la Convention citoyenne. Cette proposition a également été évoquée à plusieurs reprises pendant les travaux sur la feuille de route économie circulaire… (extrait)