Amendement n° I-2843 de M. Mohamed Laqhila sur après l'article 3 , insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

L’article 199 octodecies du code général des impôts est abrogé.

L'exposé des motifs

Une réduction d’impôt est accordée au bénéfice du débiteur d’une prestation compensatoire versée en capital, en application de l’article 199 octodecies du Code général des impôts (CGI), sous certaines conditions. Ce texte s’applique depuis le 1er juillet 2000 et a connu plusieurs modifications au fil des ans, sont champ ayant été progressivement élargi. La réduction d’impôt est égale à 25% du mont… (extrait)