I. - A l’alinéa 8, le taux de « 9,8% » est remplacé par le taux de « 10,1% ». II. - A l’alinéa 13, le taux de « 1,1% » est remplacé par le taux de « 1,4% ». III. - A l’alinéa 14, le taux de « 1,1% » est remplacé par le taux de « 1,4% ». IV. - La perte de recettes pour l’Etat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Dans le cadre de la lutte contre le changement climatique, la solution « bioéthanol » est disponible immédiatement, efficace et abordable. Cette proposition prévoit d’augmenter de 0,3%, à 10,1%, le pourcentage cible d’incorporation d’énergie renouvelable pour la catégorie fiscale des essences de la TIRUERT (taxe incitative relative à l’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports) à part… (extrait)