Après le chapitre II du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé : « Chapitre II bis « Impôts sur les rachats d’actions « Art. 224. - Il est établi un impôt dont sont redevables les sociétés et autres personnes morales désignées à l’article 206, assis sur les montants désignés au b de l’article 111. Son taux est fixé à 1 %. « Cet impôt est contrôlé et recouvré comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes ga… (extrait)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à créer un mécanisme d'impôt sur les rachats d'actions par les entreprises. Les rachats d'actions constituent l'une des méthodes de redistribution des bénéfices d'une société à ses actionnaires, mais ce n'est pas le seul effet qu'elles produisent. Parce que la demande sur le marché pour les actions de l'entreprise augmente, un rachat d'acti… (extrait)