Supprimer les alinéas 35 à 39.
Cet amendement supprime les alinéas 35 à 39 du Projet de Loi de Finance pour 2023 proposant de remplacer la valeur forfaitaire pour les aires de stationnement de 2000 € par une valeur de 3000 €. Une telle mesure aura pour conséquence d’augmenter la taxe d’aménagement des intercommunalités puisque celle-ci est calculée sur les valeurs forfaitaires. Alors que les aires de stationnement représentent … (extrait)