Amendement n° I-2858 de M. Julien Bayou sur après l'article 4 , insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa du 3° du 4 de l’article 39 du code général des impôts, après le mot : « moteur », sont insérés les mots : « et d’aéronefs privés ».

L'exposé des motifs

Le paragraphe 4 de l’article 39 exclut des charges déductibles pour l’assiette de l’impôt dû par les entreprises, les dépenses de toute nature de certains biens somptuaires tels que les yachts ou les bateaux de plaisance. Cet amendement vise à ajouter les aéronefs privés. Toutes les dépenses liées à un jet privé doivent être réintégrées au bénéfice fiscal de l’entreprise afin qu’elle paie des impô… (extrait)