Après la section III du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré une section III bis ainsi rédigée : « Section III bis : « Art. 232-1. - I. - Il est institué une taxe annuelle due à raison des loyers perçus au titre de logements situés dans des communes classées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l’offre et la demande de logements, donnés en location nue ou meublé… (extrait)
Cet amendement vise à taxer les compléments de loyers dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l'offre et la demande de logements. La situation du logement en France, et en particulier dans les zones tendues des villes, est hautement préoccupante pour un grand nombre de nos concitoyens et concitoyennes. Il est difficile d'accéder au parc lo… (extrait)