Amendement n° I-2866 de M. Bruno Millienne sur après l'article 7 , insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le 1° de l’article 1381 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les canalisations de distribution d’énergie thermique, les caniveaux en béton entourant ces canalisations et les chambres de visite ne sont pas considérés comme des constructions au sens du présent article. » II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, p… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de préciser le traitement fiscal des canalisations de distribution d’énergie thermique (caniveaux et chambres de visite), en les excluant expressément du champ de la taxe foncière et de la cotisation foncière des entreprises pour qu’elles ne soient pas considérées, à tort, comme des constructions Cette clarification s’avère en effet nécessaire au regard des quest… (extrait)