Amendement n° I-2869 de M. Julien Bayou sur après l'article 24, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le huitième alinéa de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation est supprimé. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Les ménages reconnus prioritaires par une commission de médiation, et auxquels aucune proposition de logement n’a été faite, peuvent saisir le juge administratif afin d’enjoindre le préfet à respecter son obligation. L’injonction est le plus souvent assortie d’une astreinte. Dans le droit commun et au titre de l’article L. 911-8 du code de justice administrative, cette astreinte bénéfice au requér… (extrait)