Non soutenu.
I. - À l'avant-dernière phrase du VI bis du A de l’article 199 undecies C du code général des impôts, le montant : « 50 000 € » est remplacée par le montant : « 80 000 € ». II. - Le présent I s’applique aux travaux de rénovation et de réhabilitation pour lesquels une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2021. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’… (extrait)
La réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies C du code général des impôts est assise sur le prix de revient des travaux de réhabilitation minoré, d’une part, des taxes versées et, d’autre part, des subventions publiques reçues. Ce montant est retenu dans la limite d’un plafond fixé de 50 000 € par logement. Il vise ici les travaux de rénovations ou de réhabilitation des logements sociaux a… (extrait)