I. - Le c du 1° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est abrogé. II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Cet amendement est issu de la Fédération nationale des corps gras. Amendement de soutien comme cela a été défendu en commission. Le présent amendement vise à réintroduire le taux de TVA applicable à la margarine (aujourd’hui 20 %) dans le droit commun de la TVA applicable à quasiment l’ensemble des produits alimentaires (soit 5,5 %). L’instauration d’une TVA différenciée pour la margarine est inte… (extrait)