Retiré.
L’article L. 31-10-2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « ressources », sont insérés les mots : « et de localisation de ce logement dans les communes classées dans une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement dans le parc résidentiel existant » ; 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le l… (extrait)
En 2019, les ministres chargés de l’économie, des comptes publics, de la cohésion des territoires et du logement ont demandé à l’inspection générale des finances (IGF) et au conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD), une évaluation du dispositif prêt à taux zéro (PTZ) dans le but d'éclairer le Parlement sur l'opportunité de prolonger ce dispositif en l'état. Cette éval… (extrait)