I. - Après la quatrième phrase du premier alinéa de l’article L. 137-32 du code de la sécurité sociale, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Pour les entreprises de négoce en l’état des produits du sol et de l’élevage, engrais et produits connexes achetant ou vendant directement à la production, elle est assise, pour l’exercice 2023, sur le chiffre d’affaires défini à l’article L. 137-33 réalisé en 2022, après application d’un abattement égal à 75 millions d’euros. » II. - La perte de rece… (extrait)
Cet amendement vise à relever, pour 2023, de 19 millions d’euros à 75 millions d’euros l’abattement applicable au chiffre d’affaires réalisé par les entreprises de négoce agricole sur lequel est assis la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S). En effet, les prix des matières premières agricoles ayant explosés en 2022, les chiffres d’affaires des entreprises de négoce agricole ont au… (extrait)