I. - A. - Les règles relatives à la contribution sur la rente infra-marginale de la production d’électricité sont déterminées par les dispositions du livre Ier du code des impositions sur les biens et services et par celles du présent article. B. - Les contrats de fourniture d’électricité et les instruments dérivés sur l’électricité s’entendent au sens respectivement des 13 et 14 de l’article 2 de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles… (extrait)
Le présent amendement a pour objet de transcrire dans le droit national le dispositif de plafonnement des revenus infra-marginaux de la production d’électricité résultant du règlement européen relatif aux mesures d’urgence pour faire face aux prix élevés de l’énergie qui a donné lieu à un accord politique au Conseil de l’Union européenne le 30 septembre 2022. Ce règlement prévoit, du 1er décembre … (extrait)