I. - À la fin de l’alinéa 8, substituer au taux : « 9,8 % » le taux : « 10,1 % ». II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 13, substituer au taux : « 1,1 % » le taux : « 1,4 % ». III. - En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 14. IV. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III… (extrait)
Dans le cadre de la lutte contre le changement climatique, la solution « bioéthanol » est disponible immédiatement, efficace et abordable. Cette proposition prévoit d’augmenter de 0,3 %, à 10,1 %, le pourcentage cible d’incorporation d’énergie renouvelable pour la catégorie fiscale des essences de la TIRUERT (taxe incitative relative à l’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports) à pa… (extrait)