L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa A et aux 1° à 4° du B du I, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2023 ». 2° Le D du I est ainsi rédigé : « D. - La location ne peut être conclue avec un membre du foyer fiscal du contribuable ou un ascendant ou descendant direct ou, lorsque le logement est la propriété d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, autre qu’une société civile de placement immobilie… (extrait)
Au vu des évaluations des dispositifs fiscaux de soutien à l'investissement locatif intermédiaire (Cour des comptes, 2019, Inspection générale des finances, 2019) qui concluent systématiquement à leur inutilité et à un coût exagéré pour les finances publiques, il est proposé d'avancer la date d'extinction du dispositif dit "Pinel" au 31 décembre 2023 au lieu du 31 décembre 2024 et de le recentrer … (extrait)