L’article L. 312-69 du code des impositions sur les biens et les services est abrogé.
Cet amendement supprime l'exonération de TICPE pour les carburants destinés aux moteurs d’avions et de navires lorsqu’ils sont utilisés dans le cadre de la construction, du développement, de la mise au point, des essais ou de l’entretien des aéronefs et navires et de leurs moteurs dans un objectif de verdissement du budget de l'Etat.