I. - Le II de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l’article 44 quindecies, le c du II est complété par les mots : « ou une activité libérale. » 2° Le I de l’article 44 octies A est ainsi modifié : a) Le premier alinéa du I est ainsi rédigé : « I. - Les entreprises nouvellement créées ou reprises, entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2023, implantées dans le… (extrait)
Au vu des nombreuses évaluations concluant à l'absence d'effet des exonérations zonées sur l'implantation des entreprises dans des territoires défavorisés (rapport flash pour la DCTD de 2018, rapport IGF de 2020, ...), il est proposé, avant l'extinction des dispositifs en question en 2024, d'en exclure les entreprises nouvellement créées et les professions libérales. En effet ces catégories d'entr… (extrait)