L’article L. 6323-4 du Code du travail est ainsi modifié : au I. après le mot « titulaire » sont insérés les mots « après versement d’une participation forfaitaire à sa charge dont le montant est déterminé par décret en Conseil d’Etat ». L’article L. 6323-20 du même code est ainsi modifié : au premier alinéa, après les mots « à la formation » sont ajoutés les mots « minorés de la participation forfaitaire à la charge du bénéficiaire mentionnée au I de l’article L. 6323-4 du Code du travail ».
Cet amendement introduit un ticket modérateur à la charge du bénéficiaire avant versement de fonds par la Caisse des dépôts pour financer une formation au titre du compte personnel formation.