Amendement n° I-2915 de Mme Christine Pirès Beaune sur après l'article 3 , insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 199 tervicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le c du 1° du I est complété par les mots : « ou lorsque l’immeuble est concerné par les dispositions en matière de police de la salubrité et de la sécurité prévues aux articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et d’habitation » ; 2° Le III est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le taux : « 22 % » est remplacé par le taux :« 30 % » ; b) Le second alinéa est ainsi rédigé : « Ce taux est porté à 50 % l… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par l’APVF instaure une réduction d’impôt sur le revenu, dite « Malraux », au titre des dépenses supportées en vue de la restauration complète d’un immeuble bâti, à la condition que cet immeuble soit situé dans un site patrimonial remarquable (SPR), notamment. Sauf lorsque l’immeuble est situé dans le périmètre d’un SPR couvert… (extrait)