L’article L. 337-7 du code de l’énergie est ainsi rédigé : « Les tarifs réglementés de vente de l’électricité mentionnés à l’article L. 337-1 bénéficient, à leur demande, aux consommateurs finals domestiques et non domestiques pour leurs sites souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères. »
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par l’AMIF vise à élargir à l’ensemble des collectivités locales les tarifs réglementés de l’énergie pour qu’elles puissent toutes bénéficier du bouclier tarifaire. Actuellement, seules les petites collectivités de moins de 10 employés et 2 millions d’euros de recettes sont éligibles aux tarifs réglementés de vente d’électricit… (extrait)