Amendement n° I-2917 de Mme Christine Pirès Beaune sur après l'article 14:, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Après le 3° de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Les frais d’abonnement à l’électricité et au gaz. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par l’AMIF vise à vise à rendre éligible au Fonds de compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) les dépenses relatives aux abonnements à l’électricité et au gaz des collectivités locales. Les budgets des communes sont touchés de plein fouet par l’augmentation des tarifs de l’énergie, en raison des nombreux équipement… (extrait)