I. - À l’alinéa 79 substituer aux mots : « pour lesquelles l’ouverture du chantier est intervenue » les mots : « qui bénéficient d’une décision d’octroi de subvention ou de prêt aidé ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VIII. - La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens… (extrait)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par l’USH propose de modifier la règle d’entrée en vigueur des nouvelles règles de performance énergétique afin que le nouveau régime ne s’applique qu’aux opérations agréés et non aux chantiers ouverts à compter du 1er janvier 2023. L’article 7 du projet prévoit, entre autres mesures, d’actualiser les critères de performance én… (extrait)