I. - L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Après le 2° , il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Les travaux de rénovation, ainsi que les travaux induits et indissociablement liés à ces travaux de rénovation, portant sur les locaux mentionnés aux a et b du 1° et ayant pour objet de concourir directement à : « a) La réalisation d’économies d’énergie et de fluides, concernant les éléments constitutifs de l’enveloppe du bâtiment… (extrait)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par l’USH propose de rétablir le taux de TVA de 5,5 % sur les principaux travaux de rénovation réalisés dans les logements sociaux existants. En effet, depuis 2018, le taux applicable à ces travaux a, dans la grande majorité des cas, été relevé à 10 % (le taux de 5,5 % ne continuant à s’appliquer que dans le cadre du NPNRU et p… (extrait)