Amendement n° I-2927 de Mme Christine Pirès Beaune sur après l'article 5 , insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - La deuxième phrase du II de l’article 270 du code général des impôts est supprimée. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par l’USH propose de rétablir le délai de droit commun pour le paiement de la TVA due au titre des constructions de logements locatifs sociaux que les bailleurs sociaux réalisent (TVA due au titre des livraisons à soi-même). Alors que l’ensemble des opérateurs construisant des immeubles peut différer le paiement de la TVA due a… (extrait)