Amendement n° I-2929 de Mme Christine Pirès Beaune sur après l'article 3 , insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un 36° ainsi rédigé : « 36° Crédit d’impôt au titre des charges locatives « Art. 200 septdecies. - Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des charges locatives ou des dépenses accessoires mentionnées au 3° de l’article L. 823-1 du code de la construction et de l’hab… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement d’appel des députés Socialistes et apparentés et proposé par l’USH vise à mettre en oeuvre une revalorisation du montant des APL et allocations logements en octroyant aux bénéficiaires de l’APL un crédit d’impôt d’un montant équivalent à celui que nous aurions souhaité allouer sans la contrainte de l’article 40. L’article L. 823-4 du code de la construction et de l’habitation… (extrait)