I. - L’article 1391 E du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, après le mot : « fluides », sont insérés les mots : « ou de contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre » ; 2° Après le 8° , il est inséré un 9° ainsi rédigé : « 9° Les infrastructures de recharge pour véhicules électriques ; ». II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, … (extrait)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par l’USH vise à élargir aux systèmes de charges pour véhicules électriques le régime de dégrèvement de taxe foncière au titre des travaux d’économie d’énergie réalisés dans les logements sociaux. La lutte contre le réchauffement climatique nécessite qu’un effort particulier soit porté sur l’amélioration du parc immobilier exis… (extrait)