L’article 237 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont également pas admises en déduction pour la détermination des bénéfices soumis à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés les dépenses de publicité lumineuse, de publicité supportant des affiches éclairées par projection ou transparence ou de toute publicité numérique en agglomération et hors agglomération dans les situations de crise énergétique mentionnées à l’article L. 143-6-2 du code de l’… (extrait)
Dans le contexte d'urgence énergétique grandissant, et avant la programmation d'un véhicule législatif adéquat, le Groupe écologiste porte une mesure claire visant à se placer en rupture sur le sujet des publicités lumineuses, afin d'en organiser sinon la fin immédiate tout au moins un profond virage dans sa pratique. Nous intégrons ainsi explicitement la publicité lumineuse dans l'article excluan… (extrait)