Amendement n° I-2935 de M. Denis Masséglia sur après l'article 4 , insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Au c du VI de l’article 220 sexies du code général des impôts, le montant : « 3 000 € » est remplacé par le montant :« 10 000 € ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. IV. - Le I entre en vigueur à partir du 1er janvier 2024.

L'exposé des motifs

Le Crédit d’Impôt Audiovisuel permet à une société de production de déduire de son imposition sur les sociétés 25% de certaines dépenses de production. À ce jour, les plafonds auxquels les œuvres concernées par ce dispositif sont soumises différent selon leur nature : ainsi, la somme des crédits d'impôt calculés au titre d'une même œuvre audiovisuelle de fiction ne peut excéder 10 000 € par minute… (extrait)