Amendement n° I-2939 de M. Grégoire de Fournas sur après l'article 3 , insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 2 de l’article 793 du code général des impôts est complété par des 9° et 10° ainsi rédigés : « 9° Les successions et donations entre vifs intéressant les immeubles à usage agricole visés à l’article 1394 B bis et au premier alinéa du a du 6° de l’article 1382, à concurrence de leur valeur, à condition : « a) Que l’acte constatant la donation ou la déclaration de succession contienne l’engagement pris par chacun des héritiers, légataires ou donataires, pour eux et leurs ayants cause, de c… (extrait)

L'exposé des motifs

Sur proposition de la CNAOC, cet amendement vise à alléger la fiscalité des exploitations viticoles et agricoles lorsque les héritiers s’engagent à ne pas vendre les biens reçus et à les laisser affectés à l’exploitation familiale pendant une longue durée. Face à l’augmentation du nombre de disparition d’exploitations familiales et à l’acquisition d’exploitations par des investisseurs étrangers et… (extrait)