Rejeté.
I. - Au premier alinéa du I de l’article 779 du code général des impôts, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € ». II. - Le I s’applique aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter du 1er janvier 2023. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Proposé par la CNAOC, cet amendement vise à augmenter pour les donations l’abattement de droit commun. Comme indiqué dans le rapport du député Eric Girardin sur les transmissions viticoles publié en avril 2022, « La viticulture est […] le secteur agricole où la part du foncier dans les immobilisations est la plus importante » et « le prix des vignes AOP […] a été multiplié par 2,4 en moyenne entre… (extrait)