Amendement n° I-2945 de M. Grégoire de Fournas sur après l'article 3 , insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le I de l’article 151 septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les seuils de recettes mentionnées ci-dessus sont réévaluées chaque année au 1er janvier en application de l’indice mensuel des prix à la consommation et arrondies à l’euro le plus proche. » II. - Le I du présent article s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionne… (extrait)

L'exposé des motifs

Sur proposition de la CNAOC, cet amendement vise à indexer les plafonds d’exonération des plus-values des petites entreprises. Au regard du contexte inflationniste actuel il semble nécessaire d’augmenter les plafonds d’exonération des plus-values des petites entreprise pour leur permettre de maintenir leur activité économique. Il est proposé de réévaluer chaque année au 1er janvier le plafond d’ex… (extrait)