Amendement n° I-2946 de M. Robin Reda sur après l'article 11:, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - À l’article 1383-0 B du code général des impôts, le premier alinéa du 1. est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « 1. Les logements achevés avant le 1er janvier 1989 qui ont fait l’objet, par le propriétaire, de dépenses d’équipement mentionnées à l’article 200 quater et réalisées selon les modalités prévues au 6 du même article lorsque le montant total des dépenses payées au cours de l’année qui précède la première année d’application de l’exonération est supérieur à 10 000 € par log… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de généraliser l’exonération de 50% de la taxe foncière pour le propriétaire qui réalise des travaux de rénovation, éligibles au sens de l’article 1383-0 B du CGI, d’un logement ancien, sans délibération de la collectivité. Par ailleurs, les communes et EPCI à fiscalité propre conservent la faculté de moduler le taux d’exonération jusqu’à 100%. En effet, à ce jour le disposi… (extrait)