Amendement n° I-2947 de M. Robin Reda sur après l'article 11:, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Après le 2. de l’article 1383-0 B du code général des impôts, il est inséré un 3. ainsi rédigé : « 3. Par dérogation, le rescrit fiscal du propriétaire portant sur l’application de l’exonération prévue au 1. ou sur la déclaration prévue au 2. est traité dans un délai de 7 jours par l’administration fiscale. » II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’Ét… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise la simplification de la procédure d’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en cas de réalisation de travaux de rénovation énergétique dans un logement ancien. Depuis plusieurs années, de nombreuses communes ou EPCI ont fait le choix d’accompagner la transition énergétique en permettant, comme le prévoit l’article 1383-0 B du Code Général des Impôts, une exonérat… (extrait)