Amendement n° I-2948 de M. Grégoire de Fournas sur après l'article 4 , insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le e du 1 du I de l’ article 73 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les sommes de déduction pour épargne de précaution mentionnées au présent 1 sont réévaluées chaque année au 1er janvier en application de l’indice mensuel des prix à la consommation et arrondies à l’euro le plus proche. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du tit… (extrait)

L'exposé des motifs

Sur proposition de la CNAOC, cet amendement vise à indexer le plafond de la DEP. Les aléas climatiques et économiques que subissent les entreprises agricoles et viticoles ne cessent d’augmenter. Si la loi de finances pour 2019 prévoit un dispositif nouveau de déduction pour épargne de précaution plus souple et plus performant que le système antérieur, le DEP n’a pas évolué depuis sa création. Au r… (extrait)