Amendement n° I-2953 de M. Xavier Breton à l'article 15:

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 16.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de maintenir le niveau de ressources fiscales du réseau des Chambres de métiers et de l’artisanat, et donc sa capacité à agir au service des entreprises artisanales sur l’ensemble du territoire, y compris dans les territoires les plus fragiles.