Amendement n° I-2958 de M. Grégoire de Fournas sur après l'article 4 , insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 209-0 B du code général des impôts, il est inséré un article 209-0 C ainsi rédigé : « Art. 209-0 C. - I. - Les sociétés dont la moyenne du chiffre d’affaires hors taxe des trois exercices précédents provient pour 90 % au moins d’activités agricoles, telles que définies à l’article 63 du présent code, ont la possibilité de pratiquer une déduction pour épargne de précaution dans les conditions fixées aux I et II de l’article 73 du même code. « II. - Si à la clôture de l’un des… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement, proposé par la CNAOC, vise à ouvrir le dispositif d’épargne de précaution aux entreprises agricoles imposées par l’IS. Les aléas climatiques et économiques que subissent les entreprises agricoles et viticoles ne cessent de s’intensifier. Imposables soit à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles, soit selon le régime de l’impôt sur les sociétés, les entrepris… (extrait)